Conditions d'utilisation

Acceptation des présentes conditions

Nous sommes Vinesia SARL (« la Société », « nous »), une société établie au Luxembourg, Rue Gabriel Lippmann 55, L-6947 Niederanven, immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B276404. Notre numéro de TVA est LU34935934. Vinfra est une marque sous laquelle nous proposons les Services décrits ci-dessous.

Nous exploitons le site https://vinfra.io (le « Site ») ainsi que tous les produits et services associés faisant référence aux présentes Conditions d'Utilisation (ensemble, les « Services »).

Vous pouvez nous joindre par téléphone au (+49) 15141819596, par e-mail à hello@vinfra.io, ou par courrier à Rue Gabriel Lippmann 55, L-6947 Niederanven, Luxembourg.

Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, à titre personnel ou au nom d'une entreprise (« vous »), et Vinesia SARL, concernant votre accès et votre utilisation des Services. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'Utilisation.

Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation générale du Site et de ses Services accessibles au public. Si vous devenez client de la plateforme Vinfra elle-même, un accord distinct (contrat client ou de service, incluant le cas échéant un accord de niveau de service) s'appliquera à cette utilisation et complétera ou remplacera les présentes conditions générales pour le périmètre de l'utilisation effective de la plateforme.

Les Services sont destinés à une clientèle professionnelle (« B2B ») ainsi qu'aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans.

1. Nos Services

Vinfra fournit, via le Site, des informations sur notre plateforme technologique destinée aux entreprises du vin (Digital Cellar, Pricing, AI, Commerce, Connect), et permet de demander une démonstration produit, de réserver un rendez-vous via notre calendrier, et de contacter notre équipe. Les informations fournies sur le Site ne sont pas destinées à être diffusées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction où une telle diffusion ou utilisation serait contraire au droit applicable.

2. Droits de propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires d'une licence sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris le code source, les logiciels, le design du site, les textes, les graphismes et les marques (le « Contenu » et les « Marques »). Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d'Utilisation, nous vous accordons une licence non exclusive, incessible et révocable d'accès aux Services pour votre usage personnel ou professionnel interne, non commercial. Aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être reproduite, distribuée ou autrement utilisée à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable. Toute demande doit être adressée à hello@vinfra.io.

3. Déclarations de l'utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : toutes les informations que vous fournissez (par exemple via le formulaire de contact, de demande de démonstration ou de rendez-vous) sont véridiques, exactes et complètes ; vous avez la capacité juridique d'accepter les présentes Conditions d'Utilisation ; vous n'êtes pas mineur ; vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains ; et votre utilisation des Services n'enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.

4. Activités interdites

Vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser qu'aux fins pour lesquelles nous les mettons à disposition. En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez notamment de ne pas : extraire systématiquement des données des Services sans notre autorisation écrite ; contourner les fonctionnalités liées à la sécurité ; télécharger des virus ou tout autre code malveillant ; utiliser les Services par des moyens automatisés non autorisés (robots, scrapers) ; procéder à une ingénierie inverse de tout logiciel composant les Services ; ou utiliser les Services d'une manière contraire à toute loi applicable.

5. Sites et contenus de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites de tiers, y compris notre prestataire de prise de rendez-vous Calendly. Ces sites ne sont ni examinés ni surveillés par nous, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques en matière de confidentialité.

6. Gestion du service

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, d'engager toute action légale appropriée contre toute personne enfreignant les présentes Conditions d'Utilisation, et de gérer les Services de manière à protéger nos droits et assurer leur bon fonctionnement.

7. Politique de confidentialité

En utilisant les Services, vous acceptez notre Politique de Confidentialité, publiée ci-dessus et intégrée par référence aux présentes Conditions d'Utilisation.

8. Durée et résiliation

Les présentes Conditions d'Utilisation restent pleinement en vigueur pendant toute votre utilisation des Services. Nous nous réservons le droit de refuser l'accès aux Services à toute personne, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, y compris en cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation.

9. Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de modifier, de changer ou de supprimer le contenu des Services à tout moment, et de suspendre ou d'interrompre les Services en tout ou partie, sans engager notre responsabilité envers vous ou tout tiers.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit luxembourgeois. Si votre résidence habituelle se trouve dans l'UE et que vous êtes consommateur, vous bénéficiez en outre des dispositions légales impératives de votre pays de résidence.

11. Règlement des litiges

Arbitrage contraignant. Les litiges découlant de la relation entre les parties aux présentes Conditions d'Utilisation seront tranchés par un arbitre désigné conformément au règlement d'arbitrage de la Cour Européenne d'Arbitrage, faisant partie du Centre Européen d'Arbitrage basé à Strasbourg, en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage ; l'acceptation de cette clause vaut acceptation de cette procédure. Le siège de l'arbitrage est Luxembourg, Luxembourg. La langue de la procédure est l'anglais. Le droit matériel applicable est le droit luxembourgeois.

Restrictions. L'arbitrage se limite au litige entre les parties. Dans toute la mesure permise par la loi : (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit de soumettre un litige à l'arbitrage sur une base collective ; et (c) il n'existe aucun droit de porter un litige à titre représentatif au nom du public ou d'autres personnes.

Exceptions à l'arbitrage. Les litiges suivants ne sont pas soumis à la clause d'arbitrage : (a) les litiges relatifs à l'exécution ou à la validité de droits de propriété intellectuelle ; (b) les litiges liés au vol, au piratage, à l'atteinte à la vie privée ou à une utilisation non autorisée ; et (c) les demandes de mesures injonctives. Si cette disposition était jugée illicite ou inapplicable, le litige concerné serait tranché par un tribunal compétent au Luxembourg.

12. Exclusion de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ERREUR OU INEXACTITUDE DE CONTENU, TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS, OU TOUTE INTERRUPTION DES SERVICES.

13. Limitations de responsabilité

EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES ACCESSIBLES AU PUBLIC. Cette limitation de responsabilité ne concerne que l'utilisation du Site au sens des présentes Conditions d'Utilisation. Pour les clients de la plateforme Vinfra, les dispositions de responsabilité et de niveau de service prévues dans le contrat client ou de service applicable prévalent.

14. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toute perte, dommage, responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison ou découlant de : votre utilisation des Services ; votre violation des présentes Conditions d'Utilisation ; ou votre violation de la loi applicable.

15. Données utilisateur

Nous conservons certaines données que vous transmettez via les Services (par exemple, les demandes de contact, de démonstration et de rendez-vous). Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données que vous transmettez.

16. Communications électroniques

La visite des Services, l'envoi d'e-mails, le remplissage de formulaires en ligne et la prise de rendez-vous via notre calendrier constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques.

17. Divers

Les présentes Conditions d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation du Site. Si une disposition est jugée illicite, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme divisible, sans affecter la validité des autres dispositions.

18. Nous contacter

Vinesia SARL (exploitée sous la marque Vinfra) Rue Gabriel Lippmann 55 L-6947 Niederanven Luxembourg Téléphone : (+49) 15141819596 E-mail : hello@vinfra.io